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Mécanisme de locked box

Une structure transactionnelle où le prix est fixé à la signature sur la base d'un bilan historique de référence, sans ajustement de prix post-réalisation.

Aussi appelé: Locked box, Prix fixe, Mécanisme à prix fixe

Définition en une ligne

Dans une transaction en locked box, le prix des fonds propres est convenu à la signature à partir d'un bilan de référence d'une date passée ; le vendeur supporte le risque économique entre cette date et la réalisation.

Protections du vendeur

Le SPA contient des clauses anti-fuite empêchant le vendeur d'extraire de la valeur (dividendes, paiements aux parties liées) après la date de locked box.

Protections de l'acheteur

L'acheteur perçoit généralement un intérêt quotidien (ticker) à compter de la date de locked box jusqu'à la réalisation, en compensation de la propriété économique déjà transférée.

Rôle TS

TS vérifie le bilan de locked box et identifie toute fuite — réelle ou potentielle — entre la date de locked box et la signature.

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