Risques fiscaux identifiés en due diligence financière
Comment identifier et traiter les risques fiscaux en FDD : TVA, IS, prix de transfert, passifs non provisionnés et impact sur la dette nette ajustée.
Les risques fiscaux occupent une place centrale dans toute due diligence financière. Non provisionnés par définition, ils peuvent représenter des dizaines de millions d'euros de passifs potentiels. Le praticien TS doit les identifier, les qualifier et en informer l'acquéreur.
Pourquoi les risques fiscaux sont si importants en FDD
La fiscalité est un domaine où les règles sont complexes, les interprétations multiples et les contrôles fréquents. Une société parfaitement honnête peut avoir des positions fiscales contestables. À l'inverse, certaines sociétés optimisent agressivement leur fiscalité dans des zones de risque élevé.
Pour l'acquéreur, un redressement fiscal post-closing est à sa charge (sauf si couvert par une garantie de passif). L'identification préalable est donc cruciale.
Les principales catégories de risques fiscaux
Impôt sur les sociétés (IS)
- Déductibilité de charges contestables (amortissements, provisions, intérêts)
- Utilisation de déficits reportables dont les conditions d'utilisation seraient remises en cause
- Traitement fiscal de certaines opérations (fusions, apports partiels d'actifs)
TVA
La TVA est l'un des postes de redressement les plus fréquents :
- TVA récupérée sur des dépenses mixtes (professionnelles et personnelles)
- TVA sur des opérations dont le régime est contestable (exonérations, taux réduits)
- TVA sur des avantages en nature non déclarés
Prix de transfert
Pour les groupes multinationaux, les prix de transfert entre entités liées sont un sujet majeur :
- Les transactions intragroupes doivent être réalisées à des conditions de marché (arm's length)
- L'administration fiscale peut contester ces prix et procéder à des redressements importants
- La documentation des prix de transfert est une obligation légale dans de nombreux pays
Taxes locales et sectorielles
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) — maintenant en cours de suppression progressive
- Contribution Economique Territoriale (CET)
- Taxes spécifiques à certains secteurs (banques, assurances, tabac)
Comment le praticien TS traite les risques fiscaux
Revue des déclarations fiscales
Le praticien demande les liasses fiscales des 3-5 dernières années et les documents de suivi des contrôles fiscaux en cours. Il identifie :
- Les positions fiscales prises, leur base légale et leur niveau de risque
- Les redressements en cours ou terminés (indicateurs de zones de risque)
- Les options fiscales exercées (amortissements dérogatoires, report en arrière de déficits)
Qualification du risque
Chaque risque identifié est qualifié selon :
- La probabilité de matérialisation (faible, moyenne, élevée)
- L'ordre de grandeur de l'exposition
- La recommandation de traitement (intégration en dette nette, demande de garantie de passif)
Coordination avec les fiscalistes
Sur les transactions complexes, le cabinet TS coordonne avec des fiscalistes spécialisés (souvent un département dédié au sein du même cabinet ou un cabinet externe). La FDD fiscale complète la FDD financière.
Impact sur le prix et les garanties
Les risques fiscaux significatifs se traduisent par :
- Une intégration dans la dette nette ajustée si la probabilité est élevée
- Une garantie de passif spécifique dans le contrat de cession
- Une retenue sur prix (escrow) pendant la durée de prescription fiscale
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